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Quel est le délai pour récupérer ses points de permis ?

Source : auto plus

Publier le: Lundi 28 Mars 2016 à 02:45

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J’ai perdu 3 points suite à une amende pour absence de ceinture de sécurité. Je les récupérerai bien dans deux ans ? 
 

L’infraction pour défaut de ceinture de sécurité par le conducteur fait partie des amendes de 4ème classe. A ce titre, on récupère les trois points perdus sous 3 ans passés le paiement de l’amende, et non sous 2 ans comme beaucoup d’automobilistes le croient*.


Mais attention, pour que ces points vous soient réattribués à terme, vous ne devez commettre entretemps, aucune infraction entraînant une autre perte de point(s) et surtout pas la payer. A défaut, vous replonger pour 3 autres longues années !


Pour faire simple, les délais de récupérations de points sont toujours de 3 années pour les infractions :

 

  • De 4ème classe, autrement dit, toutes celles de 135 € minorées à 90 € : conduite avec le téléphone en mains ou avec le kit main-libre, feu rouge ou stop grillé, non-respect des distances de sécurité, excès de vitesse d’au moins 20 km/h…
  •  De 5ème classe, soit toutes les infractions où vous encourez jusqu’à 1 500 € d’amende, tel un excès de vitesse de 50 km/h et plus par exemple, 

 

Ainsi que pour les délits comme la conduite en état d’alcoolémie ou sous stupéfiants, la récidive de grand excès de vitesse ou la conduite malgré un permis annulé entre autres exemples.


En réalité, ces trois cas de figure sont exclus des mesures intervenues lors de la réforme sur le permis à points en 2011 et qui réduisaient la durée de récupération de points de 3 à 2 ans. 


Ainsi seules les infractions de 2nde et 3ème classes permettent de récupérer les points au terme de deux ans. Problème, il ne reste aujourd’hui qu’une seule amende qui donne lieu à une récupération sous deux ans. C’est « le changement de direction sans avertissement préalable** ». POINT.



* Un autre délai pour récupérer un point est celui concernant l’’excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Le point perdu est ici récupérable sous 6 mois. Néanmoins pour une limitation supérieure à 50 m/h, l’amende est une 3ème classe de 68 € minorés à 45 €. Si elle est inférieure ou égale à 50 km/h, l’amende est une 4ème classe soit 135 € minorés à 90 €), 


** Changement de direction sans avertissement préalable : article R412-10 du code de la route. 

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