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Les caméras dont nous n'avions rien à craindre... Vous avez dit big Brother?

Source : Tendance ouest

Publier le: Vendredi 30 Décembre 2016 à 20:16

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Quelle surprise!

 

les caméras dont nous n'avions rien à craindre et qui devaient uniquement servir à nous protéger servent en fait à nous surveiller et à nous verbaliser !
Comment  transforme ces outils soi-disant de protection en outil de contrainte des citoyens !

 

 

 


Article tendance ouest:

 

 

Par un décret du 28 décembre 2016 et pour lutter contre les comportements dangereux sur la route, à partir du 1er janvier 2017, sept nouvelles infractions pourront être verbalisées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués. Explications.

 

 

À partir du 1er janvier 2017, sept catégories d'infractions supplémentaires d'infractions routières seront verbalisables sans interception du conducteur. 

 

 

Lutte contre les comportements dangereux

 

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.

 

Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :

 

- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),

- le non-respect des vitesses maximales autorisées,

- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,

- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

 

 

 

Sept nouvelles infractions

 

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

 

À partir du 1er janvier 2017, sept catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées :

 

- le défaut du port de la ceinture de sécurité,

- l'usage du téléphone portable tenu en main,

- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,

- le chevauchement et le franchissement des lignes continues,

- le non-respect des règles de dépassement,

- le non-respect des " sas-vélos ",

- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

 

S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.

 

 

 

Un dispositif ajouté au radars

 

À moyen terme, ces nouvelles infractions seront également ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement.

 

 

 

La vidéo-verbalisation, comment ça se passe ?

 

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008.

 

Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation.

L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal.

Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

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